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Loi : des sanctions à l'égard des plateformes de locations touristiques

Publiée le 22/03/2018

 

Jeudi 15 mars 2018, des sénateurs du groupe Communiste, Républicain, citoyens et écologiste (CRCE) ont proposé une loi visant à sanctionner plus sévèrement les sites de locations touristiques qui ne supprimeraient pas les annonces illégales.

Cette loi prévoit de limiter le nombre de nuitées maximales, passant de 120 à l’heure actuelle à 60 par an. En effet, certaines capitales européennes ont instauré une réglementation beaucoup plus stricte soit 30 nuits à Amsterdam, contre 60 nuits à Londres.  Les sénateurs CRCE proposent également une sanction de 15 000€ par annonce pour les plateformes qui ne supprimeraient pas les annonces après 60 nuitées. De plus les multipropriétaires qui dépasseraient la durée légale de mise en location, se verraient infliger une amande de 100 000 euros.

A savoir, depuis le 1er décembre, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré (déclaration à faire en mairie du lieu de situation du bien) et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce en ligne, afin de vérifier le respect de la limite légale de 120 nuits en location par an.

Le mercredi 4 avril le projet de loi sur le logement actuellement au Conseil d’Etat et attendu en conseil des ministres, prévoit dans son article 51 de porter de 5000 à 10000 euros les amendes civiles encourues par les loueurs en infraction et des amendes de 10000 à 50000 euros pour les plateformes, qui ne sont jusqu’ici pas sanctionnées.

Pour plus de renseignements cliquez sur le lien suivant : https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/airbnb-des-senateurs-veulent-durcir-les-sanctions-a-l-egard-des-plateformes-42116.html

 

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